Art. 2 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Champ d'application

1. La présente convention comporte des domaines où

- la coopération entre les cantons est obligatoire (Art. 3 et 11) ; elle fait alors l'objet d'une réglementation contraignante ;

- la coopération entre les cantons n'est pas obligatoire (Art. 17) ; elle fait alors l'objet de recommandations.

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