Art. 19 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Financement

1. La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons parties à la convention, des contributions et subventions fédérales et de recettes liées à des prestations.

2. La part des cantons parties à la convention est répartie au prorata de leur population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.

3. Les contributions des cantons parties à la convention sont soumises à l'approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est propre.

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