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400.985 C-SR CH-VD

Art. 18 CONVENTION scolaire romande (C-SR) - Dispositions d'exécution de la Convention scolaire romande

Chapitre IV
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Art. 18 C-SR · Dispositions d'exécution de la Convention scolaire romande

1. La CIIP édicte les règles d'application de la présente convention.

2. Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.

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