Art. 14 ACCORD INTERCANTONAL sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (A-HarmoS) - Dénonciation

1. Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de l'accord.