400.97
C-GIB
CH-VD
Art. 9 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Comptabilité
Chapitre II
Art. 9 C-GIB · Comptabilité
1. Le Canton de Vaud tient la comptabilité relative au financement de la construction et des frais qui y sont liés. Le Canton de Fribourg s'acquitte de sa part sur la base d'un décompte trimestriel.
2. A la fin des travaux, un décompte final est établi et soumis à l'approbation des deux cantons.