Art. 83 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Entrée en vigueur

1. Les deux Conseils d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente convention. Ils en fixent la date d'entrée en vigueur par un arrêté commun, qui peut prévoir une entrée en vigueur différée de certaines dispositions.

2. La présente convention a été adoptée par les Conseils d'Etat du Canton de Fribourg et du Canton de Vaud lors de leur séance du 9 décembre 2002.