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400.97 C-GIB CH-VD

Art. 82 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 82 C-GIB · Abrogation

1. Le Concordat du 7 mars 2000 sur l'achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye est abrogé.

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