Art. 81 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - c) Maintien de l'affiliation à une caisse de pensions

1. Durant une période transitoire de cinq ans dès l'ouverture du Gymnase, pour s'assurer les services de collaborateurs expérimentés employés par les administrations des deux cantons, le Conseil peut les autoriser à demeurer affiliés à leur caisse de pensions.