Art. 8 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Commission de construction

1. Les deux cantons sont maîtres de l'ouvrage de la construction, des aménagements et équipements initiaux nécessaires.

2. Ils en confient la réalisation à une commission de construction composée de huit membres. Chaque canton en désigne quatre, selon sa propre procédure interne.

3. Les Conseils d'Etat fixent, par un règlement commun, les compétences de la commission de construction, notamment en matière d'adjudication. Pour le surplus, elle s'organise elle-même.

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