Art. 78 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Modification

1. Les deux Conseils d'Etat procéderont à une évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans à compter de l'ouverture du Gymnase et proposeront, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

2. Après la première évaluation, chaque Conseil d'Etat peut proposer en tout temps des modifications de la présente convention.