Art. 77 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Dénonciation

1. Les deux cantons, par leurs Conseils d'Etat, peuvent dénoncer la convention sur préavis donné cinq ans à l'avance pour le début d'une année scolaire.

2. Dans ce cas, les deux Conseils d'Etat arrêtent les modalités relatives aux opérations de liquidation.

3. Les élèves qui ont commencé leurs études avant la dénonciation de la convention peuvent les achever aux mêmes conditions.

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