Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.97 C-GIB CH-VD

Art. 74 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Responsabilité civile

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 C-GIB · Responsabilité civile

1. La responsabilité civile du Gymnase et de ses agents est régie par la loi du Canton de Vaud sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [H] .

← Art. 73 C-GIB CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Création du gymnase Art. 75 C-GIB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →