Art. 73 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Exécution de la convention

1. La Commission interparlementaire exerce sur le Gymnase un contrôle coordonné portant sur

a. les objectifs stratégiques et leur réalisation;

b. la planification financière pluriannuelle;

c. le budget annuel;

d. les comptes annuels;

e. l'évaluation des résultats obtenus;

f. les modifications de la présente convention.

2. En outre, elle connaît des divergences entre les Grands Conseils en ce qui concerne leurs compétences relatives au Gymnase.

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