400.97
C-GIB
CH-VD
Art. 71 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Contrôle
Chapitre VI
Art. 71 C-GIB · Contrôle
1. Le contrôle général est exercé par le Conseil et la révision peut faire l'objet d'un mandat du Conseil.
2. Les comptes du Gymnase sont soumis aux contrôles prévus par les législations des deux cantons.