Art. 69 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Fonds de réserve

1. Au bouclement des comptes, l'excédent des recettes alimente un fonds de réserve.

2. Le montant disponible sur le fonds ne peut excéder 5 % des charges d'exploitation nettes. Au-delà, les excédents viennent en déduction des frais d'exploitation de l'exercice suivant.