Art. 68 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Adoption et exploitation du budget

1. Le budget est adopté selon la procédure ordinaire d'adoption du budget dans chaque canton.

2. L'exploitation du budget est globale, par groupes de comptes, pour les charges du personnel d'une part et les autres charges d'autre part.

3. Les charges d'exploitation excédant le budget d'un groupe de comptes sont prélevées sur le fonds de réserve. En cas d'insuffisance, le Conseil présente à chaque canton une demande de crédit supplémentaire selon la clé de répartition prévue à l'article 67, lettre b). La demande de crédit supplémentaire suit la procédure ordinaire de chaque canton.

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