Art. 67 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Clé de répartition

1. Après déduction des subventions, des recettes et de l'excédent du fonds de réserve, les charges d'exploitation nettes sont réparties entre les deux cantons comme suit

a. au titre de l'avantage de site, le Canton de Vaud s'acquitte de 4 % des charges d'exploitation nettes. Si le nombre d'élèves d'un canton est inférieur à la moitié de l'autre durant deux années consécutives, le Conseil propose aux Conseils d'Etat de modifier ce pourcentage;

b. le solde des charges d'exploitation nettes est réparti proportionnellement au nombre d'élèves, arrêté au 1er septembre, domiciliés dans chacun des deux cantons.

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