Art. 63 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Associations professionnelles et syndicats

1. Dans le cadre du droit à la consultation et à l'information, le Conseil peut reconnaître comme partenaires les associations et les syndicats du Gymnase.

2. Le Conseil traite avec ces partenaires lorsqu'il décide de soumettre certains objets de portée générale au personnel.