Art. 62 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Droit à la consultation et à l'information

1. Le collaborateur a le droit d'être consulté et informé sur les projets de dispositions réglementaires et sur les projets de portée générale qui le concernent.

2. Le collaborateur est consulté par l'intermédiaire des organes du Gymnase, ainsi que par l'intermédiaire des associations de personnel du Gymnase.