Art. 61 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Mise à la retraite et pensionnement anticipés et incapacité de travail

1. La mise à la retraite et le pensionnement anticipés font l'objet de dispositions arrêtées par le Conseil.

2. Il en est de même pour les cas d'incapacité durable de travail, de décès ou de disparition.