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400.97 C-GIB CH-VD

Art. 60 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - b) Age limite

Chapitre V
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Art. 60 C-GIB · b) Age limite

1. Lorsque le collaborateur atteint l'âge limite de la retraite, fixé par le Conseil, les rapports de service cessent de plein droit.

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