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400.97 C-GIB CH-VD

Art. 59 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Retraite

Chapitre V
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Art. 59 C-GIB · Retraite

1. Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l'année scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l'âge minimal de la retraite fixé par le Conseil.

2. Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu'il ait atteint l'âge minimal de celle-ci et qu'il ait droit à un plein pensionnement.

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