400.97
C-GIB
CH-VD
Art. 59 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Retraite
Chapitre V
Art. 59 C-GIB · Retraite
1. Le collaborateur a le droit de prendre sa retraite à la fin de l'année scolaire ou du mois au cours duquel il atteint l'âge minimal de la retraite fixé par le Conseil.
2. Le Conseil peut mettre un collaborateur à la retraite pour autant qu'il ait atteint l'âge minimal de celle-ci et qu'il ait droit à un plein pensionnement.