Art. 58 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Suppression de poste

1. En cas de suppression de poste, si aucun poste disponible au Gymnase ne répond aux capacités et aux aptitudes du collaborateur, les rapports de travail sont résiliés.

2. Le délai de résiliation est de six mois pour la fin d'un mois.

3. En cas de résiliation, dans la mesure du possible, les deux cantons s'efforcent de proposer un poste équivalent.

4. Sous réserve de l'alinéa 5, le collaborateur a droit à une indemnité en fonction de l'âge et des années de service en cas de licenciement ou de transfert à un poste rémunéré à un niveau inférieur.

5. L'indemnité n'est pas due si le collaborateur a refusé une offre de poste équivalent, sur le plan de la rémunération, au poste supprimé. Elle n'est pas due non plus lorsque les deux cantons ont procuré au collaborateur un emploi auprès d'un autre employeur public ou privé, à des conditions comparables à celles dont il bénéficiait.

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