Art. 54 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - c) Procédure de licenciement

1. Le licenciement a lieu suite à une procédure arrêtée par le Conseil et garantissant au collaborateur le droit d'être entendu.

2. Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d'un mois.