Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.97 C-GIB CH-VD

Art. 53 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - b) Avertissement

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 C-GIB · b) Avertissement

1. Le licenciement doit avoir été précédé d'un avertissement écrit et motivé, donné suffisamment tôt pour permettre au collaborateur de répondre aux exigences du poste.

← Art. 52 C-GIB CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Création du gymnase Art. 54 C-GIB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →