Art. 5 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Aire de recrutement [ 1, 2 ]

1. L'aire de recrutement s'étend

a. pour le canton de Fribourg : aux communes du district de la Broye, à la commune de Villarepos (district du Lac) ainsi qu'aux communes de Châtonnaye et d'Ecublens (district de la Glâne) ;

b. pour le Canton de Vaud : aux communes des districts d'Avenches et de Payerne ainsi qu'aux communes de Brenles, Bussy-sur-Moudon, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur-Moudon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre, Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Oulens-sur-Lucens, Prévonloup, Rossenges, Sarzens et Villars-le-Comte (district de Moudon) [D] .

2. L'aire de recrutement peut être modifiée par les Conseils d'Etat des deux cantons, sur proposition du Conseil du Gymnase.

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