Art. 48 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Protection sociale et contributions aux assurances sociales

1. Le Conseil arrête les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle.

2. Les contributions aux assurances et à la protection sociales obéissent au principe selon lequel le taux global des charges sociales de l'employeur ne peut dépasser la moyenne des taux en vigueur dans les deux cantons.