Art. 40 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Devoirs du personnel

1. Le Conseil arrête, en s'inspirant des normes des deux cantons, les dispositions relatives aux devoirs du personnel, notamment dans les domaines suivants

a. devoirs généraux et spéciaux;

b. durée du travail et horaire;

c. heures supplémentaires;

d. secret de fonction;

e. activités accessoires;

f. formation professionnelle.

2. Le Conseil arrête les dispositions relatives à la violation des devoirs du personnel.

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