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400.97 C-GIB CH-VD

Art. 36 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Contrat et engagement

Chapitre V
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Art. 36 C-GIB · Contrat et engagement

1. L'engagement du collaborateur a lieu sous la forme d'un contrat de droit public.

2. Sauf exceptions, il est conclu pour une durée indéterminée.

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