Art. 35 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Généralités

1. Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés dans la présente convention.

2. Le Conseil arrête les dispositions lorsque la présente convention le lui impose. Dans les autres cas, le Conseil peut adopter des dispositions réglementaires en s'inspirant des normes existantes dans les deux cantons; à défaut, les dispositions de la législation et réglementation de l'Etat de Vaud sont applicables par analogie.