Art. 3 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Autonomie

1. Pour accomplir ses tâches, le Gymnase dispose de l'autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux cantons et du contrôle exercé par la Commission interparlementaire.