Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.97 C-GIB CH-VD

Art. 29 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Domicile

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 C-GIB · Domicile

1. Les élèves domiciliés dans l'aire de recrutement fréquentent le Gymnase.

2. Le Bureau examine les demandes de dérogation pour les élèves domiciliés dans l'aire de recrutement ou à l'extérieur de celle-ci.

← Art. 28 C-GIB CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Création du gymnase Art. 30 C-GIB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →