Art. 24 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Règlement

1. Se fondant sur les règlements des deux cantons, le Conseil adopte les dispositions réglementaires relatives à l'organisation des études et des examens.

2. Les personnes qui y sont soumises ne peuvent se prévaloir en la matière d'autres dispositions en vigueur dans les Cantons de Fribourg ou de Vaud.