Art. 23 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Formations et titres

1. Le Gymnase assure les formations aux titres suivants

a. le certificat de maturité selon le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale;

b. le diplôme de culture générale selon les directives du 11 juin 1987 de la CDIP pour la reconnaissance des diplômes d'écoles du degré diplôme;

c. le diplôme d'études commerciales selon les directives de l'Office fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme;

d. la maturité professionnelle commerciale selon l'ordonnance de l'OFFT du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle [F] .

2. Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux cantons.

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