Art. 22 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Commission de recours

1. La Commission de recours traite en dernière instance des recours contre toutes les décisions prises en application de la présente convention et de ses règlements d'application.

2. Les recours sont traités conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives [E] du Canton de Vaud.

3. Seuls l'arbitraire et la violation de règles d'organisation ou de procédure peuvent être invoquées à l'encontre des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne, notamment à l'appréciation d'un travail ou d'un examen scolaire.

4. La Commission de recours est composée de quatre membres désignés au début de chaque législature à raison de deux par chacun des Tribunaux administratifs des deux cantons.

5. Elle s'organise elle-même notamment en ce qui concerne sa présidence. Elle siège à juge unique ou à trois juges.

6. Un règlement du Conseil fixe le siège de la Commission de recours, la rétribution des juges et les moyens mis à sa disposition, notamment en matière de secrétariat.

← Art. 21 C-GIB CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Création du gymnase Art. 23 C-GIB →