Art. 2 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Forme juridique

1. Le Gymnase est constitué sous la forme d'un établissement de droit public; il est doté de la personnalité juridique.

2. Le Gymnase est exempté de tous impôts cantonaux et communaux, y compris le droit de timbre.