Art. 15 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - b) Compétences

1. Le Conseil a les compétences suivantes

a. exercer la haute surveillance sur l'établissement et assurer sa bonne marche;

b. édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique de l'établissement ainsi qu'arrêter les dispositions relatives au statut du personnel (art. 35, al. 2);

c. adopter le projet de budget et le plan financier sur proposition du directeur;

d. arrêter l'échelle de traitement et l'adapter;

e. arrêter les parts cantonales des charges d'exploitation;

f. fixer les taxes, écolages et autres recettes;

g. adopter les comptes;

h. procéder à l'engagement du directeur;

i. adopter la grille horaire et le plan d'études;

j. fixer les règles en matière d'admission;

k. décider du nombre de classes ouvertes chaque année;

l. fixer le calendrier de l'année scolaire;

m. établir la convention concernant l'aumônerie;

n. veiller au maintien du patrimoine bâti;

o. statuer sur les plaintes contre le directeur;

p. exercer toutes compétences qui ne sont pas expressément dévolues à un autre organe.

2. Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.

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