Art. 12 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Droit de superficie

1. A l'achèvement de la construction, mais au plus tard une année après la réception définitive de l'ouvrage, les deux cantons constituent en faveur du Gymnase un droit de superficie, incessible, portant sur tous les bâtiments. Il n'est pas perçu de redevance.