Art. 10 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Frais d'investissement initial

1. Après déduction des subventions, chaque canton prend à sa charge la moitié des dépenses d'investissement initial, à savoir

a. études et construction des bâtiments;

b. infrastructure et aménagements extérieurs;

c. équipement initial.

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