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400.97 C-GIB CH-VD

Art. 1 CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye (C-GIB) - Création du gymnase

Chapitre I
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Art. 1 C-GIB · Création du gymnase

1. Les Cantons de Fribourg et de Vaud (ci-après : les deux cantons) décident de créer et d'exploiter en commun un établissement d'enseignement secondaire supérieur dénommé "Gymnase intercantonal de la Broye" (ci-après : le Gymnase).

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