Art. 6 RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l’adaptation et l’extension du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB)

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Art. 6 RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l’adaptation et l’extension du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB)

1. Sur la base du bouclement des comptes, et de l'éventuelle obtention d'un crédit de bouclement pour couvrir les hausses, les Conseils d'Etat décident de la dissolution de la Commission et du Comité de projet.

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