Art. 5 RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l’adaptation et l’extension du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) - Comité de projet

1. Les deux Conseils d'Etat délèguent toutes les compétences en matière de haute direction du projet et d'adjudication pour les marchés supérieurs à CHF 200'000.- TTC à un Comité de projet composé de

a. pour le Canton de Vaud, le Chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) ;

b. pour le Canton de Fribourg, le Directeur de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

2. La Commission informe régulièrement le Comité de projet sur le déroulement des opérations, sur l'état d'avancement du chantier, sur l'état des comptes et lui soumet les propositions d'adjudication de sa compétence.

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