Art. 4 RÈGLEMENT de la Commission de construction et du Comité de projet pour la réalisation de l’adaptation et l’extension du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) - Compétences d'adjudication

1. La compétence de la Commission en matière d'adjudication est limitée à CHF 200'000.- TTC pour les travaux de construction, les services et les fournitures.

2. Au-dessus de ce seuil, la compétence est attribuée au Comité de projet prévu par l'article 5 ci-après.

3. Les avis d'adjudication seront annoncés dans la Feuille des avis officiels (FAO) des deux cantons avec, comme autorité d'adjudication, le Chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) du Canton de Vaud.

4. Une fois les adjudications prononcées et les délais de recours écoulés, les contrats qui en découlent sont signés par les deux co-présidents de la Commission.

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