Art. 8 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - Entrée en vigueur

1. La présente convention s'applique dans les cantons signataires dès que ceux-ci l'ont ratifiée.

2. Les deux Conseils d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente convention.

Ainsi fait à Murist, le 18 janvier 2024, en 2 exemplaires.

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