Art. 6 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - Dénonciation

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque canton signataire peut la dénoncer dans un délai de deux ans, pour la fin d'une année scolaire administrative (31 juillet), la première dénonciation ne pouvant toutefois être formulée avant 10 ans, soit pour la fin de l'année scolaire administrative 2033-2034.

2. Les élèves qui, en application de la convention, ont déjà entamé leur cycle secondaire I (9-11 HARMOS) à la fin du délai de dénonciation, sont autorisés à le terminer là où ils l'ont débuté, aux mêmes conditions que celles prévues par la présente convention.