Art. 5 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - Collaboration scolaire intercommunale

1. Les communes ou associations de communes concernées contactent au préalable les autorités scolaires de leur canton respectif, par le service responsable, pour obtenir leur accord.

2. La collaboration entre les communes ou associations de communes fait l'objet d'une convention intercommunale écrite qui détermine notamment

a. le nom de l'établissement ou du cercle scolaire concerné ainsi que le périmètre précis ;

b. le canton d'accueil ;

c. les modalités de financement des transports scolaires, des camps scolaires, des repas, de la médecine scolaire et dentaire ;

d. les voies de droit en cas de litige entre les communes et associations de communes membres ;

e. la durée de la collaboration et les modalités de résiliation, sous réserve des dispositions impératives de la présente convention ;

f. l'organisation et la prise en charge du dispositif parascolaire par les communes d'accueil.

3. La convention intercommunale doit être acceptée par toutes les communes ou associations de communes intéressées, selon les règles d'adoption ressortant de la législation sur les communes de leur canton respectif, ainsi qu'approuvée par le Conseil d'Etat des deux cantons signataires.

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