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400.96 G-VSZC-CSI CH-VD

Art. 4 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - Statuts des élèves

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Art. 4 C-CSI · Statuts des élèves

1. Les élèves fréquentant un établissement hors de leur canton de domicile sont entièrement soumis aux règles en vigueur dans le canton d'accueil, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2.

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