Art. 3 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - Dispositions financières

1. Une participation financière annuelle est versée par le canton de domicile au canton d'accueil, au service responsable, selon les montants et modalités définis par la Convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile (ci-après C-FE) [C] .

2. Chaque canton régit selon ses propres règles les rapports financiers avec les communes ou associations de communes concernées de son canton.

3. Les transports scolaires, les camps scolaires, les repas, l'accueil de jour, la médecine scolaire et le dentiste scolaire peuvent faire l'objet de financements supplémentaires entre communes. Ils sont réglés dans la convention intercommunale.

4. Les prestations relevant de la pédagogie spécialisée dans le cadre de l'accueil de jour peuvent faire l'objet d'un financement spécifique, au coût effectif, par le canton de domicile, si ce dernier a donné son accord préalable.

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