Art. 2 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - Exceptions à la présente convention

1. Sont exclues du champ d'application de la présente convention

a. les dispositions relatives à l'enseignement privé ou à domicile ;

b. les dispositions relatives aux dérogations au cercle scolaire ou à l'aire de recrutement ;

c. les dispositions relatives à une 12e ou 13e année, sous réserve de l'accord des cantons ;

d. les dispositions de la législation relative à la pédagogie spécialisée concernant la scolarisation dans des institutions de pédagogie spécialisée ;

e. la législation relative aux subventions pour les écoles de la scolarité obligatoire ;

f. les dispositions relatives à la répartition des frais scolaires entre les communes et l'Etat.

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