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400.96 G-VSZC-CSI CH-VD

Art. 1 CONVENTION entre le canton de Fribourg et le canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (C-CSI) - But

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Art. 1 C-CSI · But

1. Les cantons signataires, dans le but de favoriser la qualité de vie des élèves concernés et l'efficience des infrastructures scolaires mises à disposition, autorisent les communes ou associations de communes limitrophes à conclure une convention scolaire intercommunale (degrés 1 à 11 HARMOS) réglant la scolarisation d'élèves hors de leur canton de domicile [C] .

2. Les cantons et les communes ou associations de communes garantissent que les prestations scolaires, y compris les prestations de pédagogie spécialisée, sont identiques pour tous les élèves concernés.

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